Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

BULLTRADING


Règles et conditions encadrant l’utilisation de nos services SaaS et vos droits en tant qu’utilisateur

Version : 29 mai 2025 – remplace et annule toute version antérieure

29 mai 2025

29 mai 2025

29 mai 2025

0. Présentation synthétique

BULLTRADING (« la Société ») exploite une plateforme logicielle (software‑as‑a‑service ou SaaS) d’hébergement, d’exécution et de back‑test d’algorithmes de trading rédigés et contrôlés par les utilisateurs eux‑mêmes (ci‑après le « Service »).


BULLTRADING :

  • ne détient ni fonds ni instruments financiers appartenant à ses utilisateurs ;

  • n’exécute aucun ordre pour compte de tiers et ne conseille ni ne recommande aucune stratégie d’investissement ;

  • fournit une puissance de calcul, un orchestrateur de tâches et des connecteurs API standardisés permettant à l’algorithme de l’utilisateur d’envoyer des ordres directement au courtier que celui‑ci a préalablement sélectionné.


La Société est immatriculée en Belgique et relève principalement de la supervision de la Financial Services and Markets Authority (FSMA). Les utilisateurs situés hors de Belgique sont invités à vérifier la compatibilité du Service avec leur propre cadre réglementaire.

Informations légales – éditeur du site et hébergeur

Éditeur du site : BULLTRADING BV (Besloten Vennootschap – SRL)

  • Numéro d’entreprise / BCE : 0779.299.978

  • TVA : BE 0779.299.978

  • Siège social : Groeneweg 17, 9320 Aalst, Belgique

  • E‑mail : partner@bulltrading.io


Hébergeur : Hetzner Online GmbH – Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne


Les serveurs physiques sont situés dans des centres de données de Hetzner certifiés ISO 27001 et opérés en Union européenne. Aucune donnée utilisateur n’est transférée hors de l’Espace économique européen sans base légale appropriée.



1. Avertissement majeur

BULLTRADING NE FOURNIT AUCUN CONSEIL FINANCIER, JURIDIQUE OU FISCAL.


Chaque utilisateur reconnaît et accepte :

  1. être seul auteur et responsable du code qu’il déploie ;

  2. comprendre les risques inhérents aux marchés financiers et particulièrement aux crypto‑actifs, y compris la perte totale de capital ;

  3. être seul responsable des ordres émis par son algorithme via les API du courtier qu’il a choisis.

2. Définitions

Terme

Signification


Algorithme Utilisateur

Script de trading rédigé par l’utilisateur (ex. combinaison de scripts Pine Script) et exécuté sur la plateforme.


API Courtier

Interface technique fournie par un courtier tiers permettant d’envoyer des ordres depuis l’Algorithme Utilisateur.


CGVU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.


Client / Utilisateur

Toute personne physique majeure ou personne morale ayant ouvert un Compte et accepté les CGVU.


Compte

Espace personnel de l’Utilisateur sur bulltrading.be permettant de télécharger du code, gérer les accès API et suivre l’exécution.


Crédits Bulltrading

Unités prépayées permettant de régler l’hébergement, la puissance de calcul ou les frais indexés sur le Capital Alloué.


Capital Alloué

Montant (en devise de référence) qu’un Utilisateur décide d’exposer à un Algorithme ; sert de base au calcul des frais.



Marketplace

Section optionnelle où les Utilisateurs peuvent publier, partager ou louer leurs Algorithmes.


Service

Ensemble des prestations SaaS d’hébergement, de back‑test, de monitoring et d’exécution automatisée fournies par BULLTRADING.

Les termes débutants par une majuscule au sein des présentes CGVU, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :


Blockchain : est un registre numérique qui a la particularité d'être partagé simultanément avec tous ses utilisateurs, tous détenteurs de ce registre et qui ont également tous la capacité d'y inscrire des données selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique sécurisé par cryptographie.


CGVU : correspond aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicables à tous les Clients de BULLTRADING, en dehors des Conditions Particulières.


Client : Consommateur, tel que ce terme est défini ci-dessous, personne physique âgée de 18 ans au moins, capable d'exercer et de jouir de ses droits au sens de l'Article 488 du Code Civil. Ne peut être considérée comme Client toute personne physique soumise aux différents Régimes de Protection. (Art. 388, 476, 487, 488bis, 489 à 515 du Code Civil)


Compte Client : est un compte personnel permettant d'accéder au service de Gestion de BULLTRADING sur son Site Internet. L'identifiant d'un Compte Client est une adresse de messagerie électronique et un nom d'utilisateur. L'accès au Compte Client sur le Site Internet est sécurisé par un mot de passe défini par le Client. Ce mot de passe est sous la responsabilité du Client. BULLTRADING met tout en oeuvre

afin de protéger l'accès à ses serveurs ainsi qu'aux données de ses Clients contre des pirates informatiques.


Compte de Crypto-Actifs : signifie dans les présentes CGVU, le compte Binance du Client, plus précisément son compte « Futures (USDS-M) » du Client sur la Place de Marché Binance. Le Client est le seul responsable de son Compte de Crypto-actifs. La divulgation, le vol ou la perte des identifiants de connexion au Compte de Crypto-

actifs du Client, peuvent entraîner la perte totale par le Client de ses Crypto-actifs.


Conditions Particulières : sont considérées comme Conditions Particulières (ci-après « CPV ») les mentions et stipulations diverses précisant toutes les caractéristiques contractuelles spécifiques aux CGVU de BULLTRADING. Les CPV s'ajoutent ou modifient les CGV dans le but de les adapter au cas particulier d'un Client. Les CPV proposées par BULLTRADING peuvent être précisées dans un

document ou contrat spécifique signé par le Client ou tout autre support durable proposé par BullTrading (e-mail, système de messagerie interne) et validées par le Client qui les accepte.

Consommateur : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au ses de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.


Crypto-actif ou Cryptomonnaie ou Actif Numérique : unité de compte numérique sécurisée via un support électronique, appelé Portefeuille. Un Crypto-actif repose sur un protocole informatique de transactions signées cryptographiquement et décentralisées, communément appelé la Blockchain. Entrent dans la catégorie des Crypto-actifs tous les actifs numériques tels que définis par l'Autorité Bancaire Européenne et l'Autorité Européenne des Marchés Financiers.


Ceci inclut à date :


  • une représentation numérique de valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, qui n'est pas nécessairement rattachée à une monnaie légalement établie et qui ne possède pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée et négociée

par voie électronique. (Art. 3, pt 18, de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme telle que modifiée par la directive 2018/843.)


  • une représentation numérique de la valeur, qui n'est pas émise par une banque centrale, un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique et qui, dans certaines circonstances, peut être utilisée comme une alternative à la monnaie. (European Central Bank - Analyse approfondies - Monnaies Virtuelles, Février 2015, $2.2)


Cette définition juridique est susceptible d'évoluer dans le temps. Nous invitons les Clients de BULLTRADING à se tenir informer quant aux potentielles variations de cette définition.

Défaillance Technique : désigne l'un des cas suivants résultant d'un fait non imputable à BULLTRADING :

  • Indisponibilité de l'accès à l'Internet par BULLTRADING ou le Client,

  • Indisponibilité de l'accès à des plateformes partenaires pour l'exécution des services opérés par BULLTRADING pour son compte propre,

  • Indisponibilité de l'accès aux informations du Compte de Crypto-actifs d'un Client,

  • Perte par le Client de l'accès à son Compte de Crypto-actifs,

  • Faits résultants de l'action de pirates informatiques,

  • Atteinte logique ou virus informatique ou tout autre malveillance sur les systèmes informatiques du Client, sur ceux des partenaires techniques ou des Places de Marché, utilisés par BULLTRADING pour l'exécution de ses prestations.


FAQ (Foire aux Questions) : document accessible depuis le Site Internet et précisant les éléments techniques liés aux différents services proposés par BULLTRADING.


Frais de Performance : frais prélevés par BULLTRADING au Client pour l'exécution du service de Gestion. Sauf Conditions Particulières convenues entre le Client et BULLTRADING, le montant des Frais de Performance est celui indiqué sur le Site Internet. Ils sont prélevés sur le Solde Prépayé du Client lors de chaque Opération dans le cadre de l'exécution du service de Gestion (voir à l'article 4.3.3).


Force Majeure : Selon la doctrine, il s'agit, en matière contractuelle, d'un événement survenu postérieurement à la conclusion de la convention, qui rend impossible - et non simplement plus onéreuse - l'exécution de l'obligation de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'entrée en vigueur des CGVU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.


Gestion : service proposé par BULLTRADING consistant à exécuter des Opérations d'investissement et de désinvestissement sur le marché des Crypto-actifs, sur le Compte de Crypto-actifs du Client. Cette solution innovante fonctionne via des clés API (clés d'interface de programmation d'applications) et permet que toutes les Opérations de BULLTRADING soient répliquées directement sur le Compte de Crypto-actifs du Client sans que ce dernier n'ait à intervenir ni à transférer ses fonds à BULLTRADING.


Opération : ordre d'achat ou de vente ordonnée et exécuté par BULLTRADING sur la Place de Marché Binance, depuis la Plateforme de Gestion, dans le cadre du service de Gestion.


Partie : signifie le Client et BULLTRADING, ensemble ou séparément suivant le contexte.


Personnel : tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire ou personne désignée comme telle, employé par BULLTRADING, ses filiales ou sa société mère.


Place de Marché ou Plateforme d'échange : interface de gestion accessible depuis l'adresse web (url) « https://bulltrading.be/panel » et permettant, d'une part, à BULLTRADING d'ordonner et d'exécuter les Opérations sur le Compte de Crypto-actifs du Client et, d'autre part, au Client d'accéder à l'ensemble des informations utiles et relatives à la gestion de son Compte de Crypto-actifs.


Portefeuille : désigne une application informatique permettant le contrôle, la réception et l'envoi des Crypto-actifs, dont la sécurisation est garantie par l'utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un Portefeuille contient une ou plusieurs adresses utilisées pour l'échange de Crypto-actifs ainsi qu'une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs. La

divulgation, le vol ou la perte des clés privées peuvent entraîner la perte totale des Crypto-actifs.


Site Internet : désigne l'ensemble des services de BULLTRADING accessibles à l'adresse web (url) suivante : « https://bulltrading.be ».

Solde d'un Compte de Crypto-actifs : désigne la quantité disponible de Crypto-actifs sur le Compte de Crypto-actifs d'un Client. Il peut être exprimé en euros (€) ou en dollars américains ($) et correspond alors à la contre-valeur en euros ou en dollars américains de la quantité. Le Solde est modifié après chaque Opération exécutée sur le Compte de Crypto-actifs du Client.


Solde Prépayé : désigne la quantité disponible de Jetons BULLTRADING sur le Compte Client et correspond à la contre-valeur en dollars américains de la quantité. Le Solde Prépayé permet de payer automatiquement les Frais de Performance.


Souscription : signifie l'engagement pris par un Client de souscrire à l'un des services proposés par BULLTRADING, selon les modalités fixées dans les présentes CGVU. Une Souscription ne peut être réalisée que via le Site Internet de BULLTRADING.

Les termes débutants par une majuscule au sein des présentes CGVU, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :


Blockchain : est un registre numérique qui a la particularité d'être partagé simultanément avec tous ses utilisateurs, tous détenteurs de ce registre et qui ont également tous la capacité d'y inscrire des données selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique sécurisé par cryptographie.


CGVU : correspond aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation applicables à tous les Clients de BULLTRADING, en dehors des Conditions Particulières.


Client : Consommateur, tel que ce terme est défini ci-dessous, personne physique âgée de 18 ans au moins, capable d'exercer et de jouir de ses droits au sens de l'Article 488 du Code Civil. Ne peut être considérée comme Client toute personne physique soumise aux différents Régimes de Protection. (Art. 388, 476, 487, 488bis, 489 à 515 du Code Civil)


Compte Client : est un compte personnel permettant d'accéder au service de Gestion de BULLTRADING sur son Site Internet. L'identifiant d'un Compte Client est une adresse de messagerie électronique et un nom d'utilisateur. L'accès au Compte Client sur le Site Internet est sécurisé par un mot de passe défini par le Client. Ce mot de passe est sous la responsabilité du Client. BULLTRADING met tout en oeuvre

afin de protéger l'accès à ses serveurs ainsi qu'aux données de ses Clients contre des pirates informatiques.


Compte de Crypto-Actifs : signifie dans les présentes CGVU, le compte Binance du Client, plus précisément son compte « Futures (USDS-M) » du Client sur la Place de Marché Binance. Le Client est le seul responsable de son Compte de Crypto-actifs. La divulgation, le vol ou la perte des identifiants de connexion au Compte de Crypto-

actifs du Client, peuvent entraîner la perte totale par le Client de ses Crypto-actifs.


Conditions Particulières : sont considérées comme Conditions Particulières (ci-après « CPV ») les mentions et stipulations diverses précisant toutes les caractéristiques contractuelles spécifiques aux CGVU de BULLTRADING. Les CPV s'ajoutent ou modifient les CGV dans le but de les adapter au cas particulier d'un Client. Les CPV proposées par BULLTRADING peuvent être précisées dans un

document ou contrat spécifique signé par le Client ou tout autre support durable proposé par BullTrading (e-mail, système de messagerie interne) et validées par le Client qui les accepte.

Consommateur : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au ses de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011.


Crypto-actif ou Cryptomonnaie ou Actif Numérique : unité de compte numérique sécurisée via un support électronique, appelé Portefeuille. Un Crypto-actif repose sur un protocole informatique de transactions signées cryptographiquement et décentralisées, communément appelé la Blockchain. Entrent dans la catégorie des Crypto-actifs tous les actifs numériques tels que définis par l'Autorité Bancaire Européenne et l'Autorité Européenne des Marchés Financiers.


Ceci inclut à date :


  • une représentation numérique de valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, qui n'est pas nécessairement rattachée à une monnaie légalement établie et qui ne possède pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée et négociée

par voie électronique. (Art. 3, pt 18, de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme telle que modifiée par la directive 2018/843.)


  • une représentation numérique de la valeur, qui n'est pas émise par une banque centrale, un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique et qui, dans certaines circonstances, peut être utilisée comme une alternative à la monnaie. (European Central Bank - Analyse approfondies - Monnaies Virtuelles, Février 2015, $2.2)


Cette définition juridique est susceptible d'évoluer dans le temps. Nous invitons les Clients de BULLTRADING à se tenir informer quant aux potentielles variations de cette définition.

Défaillance Technique : désigne l'un des cas suivants résultant d'un fait non imputable à BULLTRADING :

  • Indisponibilité de l'accès à l'Internet par BULLTRADING ou le Client,

  • Indisponibilité de l'accès à des plateformes partenaires pour l'exécution des services opérés par BULLTRADING pour son compte propre,

  • Indisponibilité de l'accès aux informations du Compte de Crypto-actifs d'un Client,

  • Perte par le Client de l'accès à son Compte de Crypto-actifs,

  • Faits résultants de l'action de pirates informatiques,

  • Atteinte logique ou virus informatique ou tout autre malveillance sur les systèmes informatiques du Client, sur ceux des partenaires techniques ou des Places de Marché, utilisés par BULLTRADING pour l'exécution de ses prestations.


FAQ (Foire aux Questions) : document accessible depuis le Site Internet et précisant les éléments techniques liés aux différents services proposés par BULLTRADING.


Frais de Performance : frais prélevés par BULLTRADING au Client pour l'exécution du service de Gestion. Sauf Conditions Particulières convenues entre le Client et BULLTRADING, le montant des Frais de Performance est celui indiqué sur le Site Internet. Ils sont prélevés sur le Solde Prépayé du Client lors de chaque Opération dans le cadre de l'exécution du service de Gestion (voir à l'article 4.3.3).


Force Majeure : Selon la doctrine, il s'agit, en matière contractuelle, d'un événement survenu postérieurement à la conclusion de la convention, qui rend impossible - et non simplement plus onéreuse - l'exécution de l'obligation de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'entrée en vigueur des CGVU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.


Gestion : service proposé par BULLTRADING consistant à exécuter des Opérations d'investissement et de désinvestissement sur le marché des Crypto-actifs, sur le Compte de Crypto-actifs du Client. Cette solution innovante fonctionne via des clés API (clés d'interface de programmation d'applications) et permet que toutes les Opérations de BULLTRADING soient répliquées directement sur le Compte de Crypto-actifs du Client sans que ce dernier n'ait à intervenir ni à transférer ses fonds à BULLTRADING.


Opération : ordre d'achat ou de vente ordonnée et exécuté par BULLTRADING sur la Place de Marché Binance, depuis la Plateforme de Gestion, dans le cadre du service de Gestion.


Partie : signifie le Client et BULLTRADING, ensemble ou séparément suivant le contexte.


Personnel : tout salarié, contractuel, prestataire, stagiaire, mandataire ou personne désignée comme telle, employé par BULLTRADING, ses filiales ou sa société mère.


Place de Marché ou Plateforme d'échange : interface de gestion accessible depuis l'adresse web (url) « https://bulltrading.be/panel » et permettant, d'une part, à BULLTRADING d'ordonner et d'exécuter les Opérations sur le Compte de Crypto-actifs du Client et, d'autre part, au Client d'accéder à l'ensemble des informations utiles et relatives à la gestion de son Compte de Crypto-actifs.


Portefeuille : désigne une application informatique permettant le contrôle, la réception et l'envoi des Crypto-actifs, dont la sécurisation est garantie par l'utilisation de processus cryptographiques basés sur des mécanismes de clé privée et clé publique. Un Portefeuille contient une ou plusieurs adresses utilisées pour l'échange de Crypto-actifs ainsi qu'une ou plusieurs clés privées sécurisant les avoirs. La

divulgation, le vol ou la perte des clés privées peuvent entraîner la perte totale des Crypto-actifs.


Site Internet : désigne l'ensemble des services de BULLTRADING accessibles à l'adresse web (url) suivante : « https://bulltrading.be ».

Solde d'un Compte de Crypto-actifs : désigne la quantité disponible de Crypto-actifs sur le Compte de Crypto-actifs d'un Client. Il peut être exprimé en euros (€) ou en dollars américains ($) et correspond alors à la contre-valeur en euros ou en dollars américains de la quantité. Le Solde est modifié après chaque Opération exécutée sur le Compte de Crypto-actifs du Client.


Solde Prépayé : désigne la quantité disponible de Jetons BULLTRADING sur le Compte Client et correspond à la contre-valeur en dollars américains de la quantité. Le Solde Prépayé permet de payer automatiquement les Frais de Performance.


Souscription : signifie l'engagement pris par un Client de souscrire à l'un des services proposés par BULLTRADING, selon les modalités fixées dans les présentes CGVU. Une Souscription ne peut être réalisée que via le Site Internet de BULLTRADING.

3. Champ d’application

Les CGVU régissent toute utilisation du Service, que celle‑ci soit gratuite ou payante. Elles sont opposables dès leur acceptation lors de la création du Compte ou de l’activation d’un Algorithme.

Les CGVU régissent toute utilisation du Service, que celle‑ci soit gratuite ou payante. Elles sont opposables dès leur acceptation lors de la création du Compte ou de l’activation d’un Algorithme.

Les CGVU régissent toute utilisation du Service, que celle‑ci soit gratuite ou payante. Elles sont opposables dès leur acceptation lors de la création du Compte ou de l’activation d’un Algorithme.

4. Souscription et Compte Utilisateur

4.1 Création et sécurité du Compte

  • Le Compte est créé en ligne au moyen d’une adresse e‑mail valide, d’un mot de passe fort et, le cas échéant, d’une authentification à deux facteurs (2FA).

  • L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants. Toute action exécutée depuis le Compte est réputée provenir de l’Utilisateur.

4.2 Clés API et connexions tierces

  • L’Utilisateur connecte directement ses propres clés API Courtier. Les droits accordés à Bulltrading sont strictement techniques (lecture/écriture) et n’autorisent pas le retrait de fonds.

  • La Société n’enregistre aucune donnée d’identification personnelle relative au compte bancaire ou de conservation d’actifs de l’Utilisateur.

4.3 Suspension ou fermeture du Compte

BULLTRADING peut suspendre ou clôturer un Compte pour : (i) violation des CGVU ; (ii) utilisation frauduleuse des API ; (iii) comportement illicite ou menaçant. En cas de suspension, l’Utilisateur doit superviser et, si nécessaire, arrêter manuellement l’exécution de ses Algorithmes.

5. Description du Service

5.1 Modules principaux


  1. Back‑test sur données historiques (marchés crypto, actions, futures…).


  2. Hébergement & exécution 24 h/24 de l’Algorithme Utilisateur sur des serveurs dédiés.


  3. Monitoring (logs, alertes, métriques de performance) accessible en temps réel.


5.2 Limitations fonctionnelles

  • La latence et la disponibilité dépendent notamment d’Internet, du courtier et des marchés. BULLTRADING fournit une obligation de moyens, non de résultat.

  • Aucune promesse de performance n’est donnée ; les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.


5.3 Marketplace (facultatif)

  • Les Algorithmes publiés dans la Marketplace sont entièrement déterminés par leurs auteurs. La Société ne vérifie pas la pertinence ni l’adéquation à un profil d’investisseur.

  • Tout créateur doit indiquer s’il agit en qualité professionnelle et divulguer ses conflits d’intérêts.

  • Une commission fixe d’hébergement peut être prélevée ; aucune rémunération indexée à la performance n’est pratiquée.

6. Tarification et paiement

6. Tarification, licences et paiement

6.1 Licences « à vie »

Bulltrading propose quatre licences, payables une seule fois, qui ajustent les quotas fonctionnels et les frais d’exécution :


Licence

Prix (USD, TTC)

Frais d’exécution par bot

Limites principales*



Basic

0 $

1 % / mois (min 2 $)

3 stratégies, 1 indicateur custom


Silver

94 $

0,65 % / mois (min 1,35 $)

5 stratégies, 5 indicateurs



Gold

497 $

0 % / mois

15 stratégies, 50 indicateurs


Ultimate

1 599 $

0 % / mois

500 stratégies, 100 indicateurs



*Des frais supplémentaires s’appliquent pour l’utilisation de stratégies créées par d’autres utilisateurs. Les quotas détaillés et avantages (ex. staking, affiliation) sont décrits sur le Site.


6.2 Frais d’exécution horaires

  • Les frais d’exécution (pourcentage du Capital Alloué) sont calculés chaque heure puis déduits immédiatement du Solde de Crédits Bulltrading. Le pourcentage appliqué dépend de la Licence détenue.

  • En cas d’insuffisance de Crédits, le Compte est suspendu jusqu’au prochain rechargement ; aucune position n’est clôturée automatiquement par Bulltrading.


6.3 Rechargement des Crédits Bulltrading

  • Les Crédits sont achetés en euros via carte bancaire ou en crypto‑actifs listés, au taux affiché au moment du paiement.

  • Les Crédits n’expirent pas et ne peuvent être remboursés ou échangés.


6.4 Absence de commission de performance

Bulltrading ne perçoit aucun partage de performance ni commission indexée aux gains réalisés.

7. Responsabilités

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité :

  • du code qu’il déploie ;

  • des ordres passés via ses API Courtier ;

  • du respect de la réglementation applicable à sa situation (fiscale, financière…).


7.2 Responsabilité de BULLTRADING (obligation de moyens)

La Société n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute lourde dans la fourniture du Service, dans les limites légales. Elle n’est pas responsable des pertes de marché, pertes d’opportunité, perte de profit ou tout dommage indirect.

8. Force majeure et Défaillance technique

En cas de force majeure ou de défaillance de tiers (fournisseur cloud, courtier, réseau…), l’obligation de BULLTRADING est suspendue sans indemnité.

9. Propriété intellectuelle

L’Algorithme Utilisateur reste la propriété de son auteur.

  • La plateforme, les marques et contenus de BULLTRADING sont protégés. Toute reproduction non autorisée est prohibée.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Politique complète disponible sur le Site.

11. Service client

Courriel : partner@bulltrading.io

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGVU sont régies par le droit belge. Tout différend sera soumis aux juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, après tentative obligatoire de résolution amiable (médiation agréée ou procédure ODR si l’utilisateur est consommateur dans l’UE).