Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)
BULLTRADING
Règles et conditions encadrant l’utilisation de nos services SaaS et vos droits en tant qu’utilisateur
Version : 29 mai 2025 – remplace et annule toute version antérieure
0. Présentation synthétique
BULLTRADING (« la Société ») exploite une plateforme logicielle (software‑as‑a‑service ou SaaS) d’hébergement, d’exécution et de back‑test d’algorithmes de trading rédigés et contrôlés par les utilisateurs eux‑mêmes (ci‑après le « Service »).
BULLTRADING :
ne détient ni fonds ni instruments financiers appartenant à ses utilisateurs ;
n’exécute aucun ordre pour compte de tiers et ne conseille ni ne recommande aucune stratégie d’investissement ;
fournit une puissance de calcul, un orchestrateur de tâches et des connecteurs API standardisés permettant à l’algorithme de l’utilisateur d’envoyer des ordres directement au courtier que celui‑ci a préalablement sélectionné.
La Société est immatriculée en Belgique et relève principalement de la supervision de la Financial Services and Markets Authority (FSMA). Les utilisateurs situés hors de Belgique sont invités à vérifier la compatibilité du Service avec leur propre cadre réglementaire.
Informations légales – éditeur du site et hébergeur
Éditeur du site : BULLTRADING BV (Besloten Vennootschap – SRL)
Numéro d’entreprise / BCE : 0779.299.978
TVA : BE 0779.299.978
Siège social : Groeneweg 17, 9320 Aalst, Belgique
E‑mail : partner@bulltrading.io
Hébergeur : Hetzner Online GmbH – Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Les serveurs physiques sont situés dans des centres de données de Hetzner certifiés ISO 27001 et opérés en Union européenne. Aucune donnée utilisateur n’est transférée hors de l’Espace économique européen sans base légale appropriée.
1. Avertissement majeur
BULLTRADING NE FOURNIT AUCUN CONSEIL FINANCIER, JURIDIQUE OU FISCAL.
Chaque utilisateur reconnaît et accepte :
être seul auteur et responsable du code qu’il déploie ;
comprendre les risques inhérents aux marchés financiers et particulièrement aux crypto‑actifs, y compris la perte totale de capital ;
être seul responsable des ordres émis par son algorithme via les API du courtier qu’il a choisis.
2. Définitions
3. Champ d’application
4. Souscription et Compte Utilisateur
4.1 Création et sécurité du Compte
Le Compte est créé en ligne au moyen d’une adresse e‑mail valide, d’un mot de passe fort et, le cas échéant, d’une authentification à deux facteurs (2FA).
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants. Toute action exécutée depuis le Compte est réputée provenir de l’Utilisateur.
4.2 Clés API et connexions tierces
L’Utilisateur connecte directement ses propres clés API Courtier. Les droits accordés à Bulltrading sont strictement techniques (lecture/écriture) et n’autorisent pas le retrait de fonds.
La Société n’enregistre aucune donnée d’identification personnelle relative au compte bancaire ou de conservation d’actifs de l’Utilisateur.
4.3 Suspension ou fermeture du Compte
BULLTRADING peut suspendre ou clôturer un Compte pour : (i) violation des CGVU ; (ii) utilisation frauduleuse des API ; (iii) comportement illicite ou menaçant. En cas de suspension, l’Utilisateur doit superviser et, si nécessaire, arrêter manuellement l’exécution de ses Algorithmes.
5. Description du Service
5.1 Modules principaux
Back‑test sur données historiques (marchés crypto, actions, futures…).
Hébergement & exécution 24 h/24 de l’Algorithme Utilisateur sur des serveurs dédiés.
Monitoring (logs, alertes, métriques de performance) accessible en temps réel.
5.2 Limitations fonctionnelles
La latence et la disponibilité dépendent notamment d’Internet, du courtier et des marchés. BULLTRADING fournit une obligation de moyens, non de résultat.
Aucune promesse de performance n’est donnée ; les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs.
5.3 Marketplace (facultatif)
Les Algorithmes publiés dans la Marketplace sont entièrement déterminés par leurs auteurs. La Société ne vérifie pas la pertinence ni l’adéquation à un profil d’investisseur.
Tout créateur doit indiquer s’il agit en qualité professionnelle et divulguer ses conflits d’intérêts.
Une commission fixe d’hébergement peut être prélevée ; aucune rémunération indexée à la performance n’est pratiquée.
6. Tarification et paiement
6. Tarification, licences et paiement
6.1 Licences « à vie »
Bulltrading propose quatre licences, payables une seule fois, qui ajustent les quotas fonctionnels et les frais d’exécution :
Licence | Prix (USD, TTC) | Frais d’exécution par bot | Limites principales* |
Basic | 0 $ | 1 % / mois (min 2 $) | 3 stratégies, 1 indicateur custom |
Silver | 94 $ | 0,65 % / mois (min 1,35 $) | 5 stratégies, 5 indicateurs |
Gold | 497 $ | 0 % / mois | 15 stratégies, 50 indicateurs |
Ultimate | 1 599 $ | 0 % / mois | 500 stratégies, 100 indicateurs |
*Des frais supplémentaires s’appliquent pour l’utilisation de stratégies créées par d’autres utilisateurs. Les quotas détaillés et avantages (ex. staking, affiliation) sont décrits sur le Site.
6.2 Frais d’exécution horaires
Les frais d’exécution (pourcentage du Capital Alloué) sont calculés chaque heure puis déduits immédiatement du Solde de Crédits Bulltrading. Le pourcentage appliqué dépend de la Licence détenue.
En cas d’insuffisance de Crédits, le Compte est suspendu jusqu’au prochain rechargement ; aucune position n’est clôturée automatiquement par Bulltrading.
6.3 Rechargement des Crédits Bulltrading
Les Crédits sont achetés en euros via carte bancaire ou en crypto‑actifs listés, au taux affiché au moment du paiement.
Les Crédits n’expirent pas et ne peuvent être remboursés ou échangés.
6.4 Absence de commission de performance
Bulltrading ne perçoit aucun partage de performance ni commission indexée aux gains réalisés.
7. Responsabilités
7.1 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité :
du code qu’il déploie ;
des ordres passés via ses API Courtier ;
du respect de la réglementation applicable à sa situation (fiscale, financière…).
7.2 Responsabilité de BULLTRADING (obligation de moyens)
La Société n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’une faute lourde dans la fourniture du Service, dans les limites légales. Elle n’est pas responsable des pertes de marché, pertes d’opportunité, perte de profit ou tout dommage indirect.
8. Force majeure et Défaillance technique
En cas de force majeure ou de défaillance de tiers (fournisseur cloud, courtier, réseau…), l’obligation de BULLTRADING est suspendue sans indemnité.
9. Propriété intellectuelle
L’Algorithme Utilisateur reste la propriété de son auteur.
La plateforme, les marques et contenus de BULLTRADING sont protégés. Toute reproduction non autorisée est prohibée.
10. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Politique complète disponible sur le Site.
11. Service client
Courriel : partner@bulltrading.io
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGVU sont régies par le droit belge. Tout différend sera soumis aux juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, après tentative obligatoire de résolution amiable (médiation agréée ou procédure ODR si l’utilisateur est consommateur dans l’UE).